Urbanisme et aménagement du territoire

  • Loi sur l’aménagement du territoire
  • Les conseils des plans spéciaux pour l’aménagement du territoire et les plans municipaux pour l’aménagement du territoire
  • Licensing opérations urbaines et licences industrielles
  • Négociation et conclusion de contrats immobiliers: bail, contrats d’utilisation du magasin dans les centres commerciaux, les contrats de surveillance
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